1. Portée
Fund That agit comme courtier en financement commercial auprès d’entreprises canadiennes. Cette politique s’applique lorsque vous utilisez notre site Web, présentez une demande de financement ou de partenariat, communiquez avec notre équipe, réservez un rendez-vous ou nous fournissez autrement des renseignements personnels.
Selon les circonstances, le traitement de renseignements personnels peut être assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE/PIPEDA) ainsi qu’aux lois provinciales applicables.
2. Renseignements que nous recueillons
Nous pouvons recueillir notamment :
- vos nom, titre, courriel, téléphone et adresse;
- les renseignements sur l’entreprise, sa structure, son secteur, son ancienneté, son emplacement et sa propriété;
- les renseignements sur la demande de financement, le montant, l’utilisation prévue, l’équipement et le vendeur;
- les renseignements financiers nécessaires à l’évaluation ou à la présentation d’une demande;
- les renseignements de crédit, d’identité ou de vérification lorsque vous les autorisez ou lorsque la loi le permet;
- les consentements, signatures, communications et documents transmis;
- les renseignements techniques et d’attribution comme l’adresse IP, le navigateur, les pages consultées, les paramètres UTM, GCLID, FBCLID et identifiants similaires.
3. Comment nous utilisons les renseignements
Nous pouvons utiliser les renseignements pour recevoir et examiner les demandes, comprendre les besoins de financement, identifier des prêteurs ou fournisseurs pertinents, préparer des dossiers de financement, communiquer avec vous, planifier des rendez-vous, demander des documents, effectuer les vérifications autorisées, administrer les ententes, améliorer et sécuriser nos systèmes, mesurer nos campagnes et respecter nos obligations légales et contractuelles.
4. Comment nous communiquons les renseignements
Comme courtier en financement commercial, nous pouvons communiquer des renseignements pertinents aux banques, coopératives de crédit, sociétés de financement, sociétés de crédit-bail et autres fournisseurs de financement lorsque cela est nécessaire au processus et autorisé. Nous pouvons également utiliser des fournisseurs de technologie pour le CRM, la collecte de documents, les signatures électroniques, la réservation de rendez-vous, les communications, l’hébergement, l’analytique et la sécurité.
Présenter une demande à Fund That ne signifie pas que vos renseignements sont automatiquement envoyés à tous les fournisseurs de notre réseau.
5. Crédit, identité et vérification
Certains fournisseurs de financement exigent des vérifications de crédit, d’identité, de propriété ou de renseignements bancaires. Lorsqu’une autorisation distincte est nécessaire, elle sera obtenue avant la vérification applicable. La demande initiale sur le site Web n’est pas, à elle seule, une autorisation générale pour toutes les vérifications possibles.
6. Communications et marketing
Lorsque vous présentez une demande, vous nous autorisez à communiquer avec vous afin d’y répondre et d’administrer la relation. Les messages promotionnels sont traités séparément et envoyés lorsqu’une base légale le permet. Lorsque la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL) s’applique, les messages commerciaux électroniques comprennent les renseignements d’identification et le mécanisme de désabonnement requis.
8. Conservation
Nous conservons les renseignements seulement aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour les objectifs de collecte, l’administration des demandes et relations, les exigences contractuelles ou des prêteurs, la résolution de différends et nos obligations légales, fiscales, comptables et réglementaires.
9. Mesures de protection
Nous utilisons des mesures administratives, techniques et physiques proportionnelles à la sensibilité des renseignements, notamment des contrôles d’accès, des permissions limitées, des fournisseurs sécurisés, des mécanismes d’authentification, de journalisation et de transmission sécurisée. Aucun système électronique ne peut toutefois être garanti comme entièrement sécurisé.
10. Vos droits
Sous réserve de la loi et des exceptions applicables, vous pouvez demander l’accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, demander la correction de renseignements inexacts ou incomplets et retirer certains consentements lorsque le consentement constitue la base du traitement. Nous pouvons devoir vérifier votre identité avant de traiter une demande.
11. Fournisseurs de services et lieux de traitement
Certains fournisseurs peuvent stocker ou traiter des renseignements à l’extérieur de votre province ou du Canada. Ces renseignements peuvent alors être assujettis aux lois de la juridiction concernée. Nous demeurons responsables des renseignements sous notre contrôle et utilisons des mesures appropriées avec nos fournisseurs.
12. Nous joindre au sujet de la confidentialité
Responsable de la protection des renseignements personnels16647758 Canada Inc. o/a Fund That
169 Dufferin Street South, Unit 13-14
Alliston, Ontario L9R 1E6
Canada
Courriel : info@fundthat.ca
Téléphone : 1-855-501-6232
